Digital Markets Act et RGPD
En théorie, le Digital Markets Act, règlement sur les marchés numériques, veut mettre fin à la domination des géants du Net ; Digital Markets Act et RGPD…
Mais l’Europe va-tout elle offrir toutes nos données personnelles aux USA avec un nouvel accord ?
En effet un accord de transfert UE – USA succède au Privacy Shield héritier du Safe Harbor.
Il modifie la stratégie du RGPD Européen et aussi celles du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA).
Ces textes ciblaient d’ailleurs les grandes plateformes servant de « gatekeepers ».
Pour comprendre la nécessité du nouvel accord, il faut saluer l’efficacité du RGPD Européen.
En effet il supprimait tout transfert de données vers des pays non adéquats. Notamment les États-Unis.
Le nouveau règlement DMA (Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 sera notamment applicable le 2 mai 2023.
Services en ligne et liberté
Le marché numérique européen est en effet largement soumis aux GAFAM.
Il s’agit des géants d’internet que sont Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.
Les GAFAM utilisent d’ailleurs à la fois des algorithmes puissants et les masses de données de leurs utilisateurs.
Par contre leur but n’est absolument pas philanthropique mais uniquement capitaliste.
En effet pour eux l’internaute n’est qu’un client – consommateurs.
Il ne doit pas échapper à leur écosystème économique et que l’internaute le veuille ou pas.
En plus le droit de la concurrence est impuissant à contrôler efficacement le marché numérique.
Obligations et interdictions
Le DMA (Digital Markets Act), du 14 septembre 2022, va ainsi obliger les gatekeepers à se conformer à une vingtaine d’obligations et d’interdictions, pour chacun de leurs services.
- informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu’ils réalisent
- rendre facile le désabonnement
- ne plus réutiliser les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée
- rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée
- donner aux vendeurs l’accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme
- ne plus imposer leurs logiciels les plus importants par défaut à l’installation de leur système d’exploitation.
- permettre la désinstallation des applications préinstallées
- ne plus imposer aux développeurs d’application certains services annexes
Les sanctions en cas d’infraction seront ainsi à la hauteur des chiffres d’affaires ; une amende jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial total.
De plus en cas de récidive, l’amende montera jusqu’à 20% de ce chiffre d’affaires.
Article : P. du Chélas
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