Nouveau Crime d’Écocide en France
Barbara Pompili (Transition écologique) et Eric Dupont-Moretti (Justice) inscrivent dans la loi un nouveau délit de pollution. Le but est de pénaliser la mise en danger de l’environnement avec un crime d’Écocide en France.
Ainsi le nouveau texte français consacrera bien un délit d’écocide.
Autrement dit la dégradation partielle ou totale d’un écosystème.
Cette nouvelle notion de délit d’écocide dans le droit français comprendra en fait deux délits :
- délit général de pollution
- délit de mise en danger de l’environnement
En effet selon le garde des Sceaux la notion de crime ne pouvait pas s’appliquer pour des raisons de constitutionnalité.
Le gouvernement préféra alors proposer la création d’un texte à portée délictuelle.
Portée du nouveau délit
Les sanctions de ce nouveau texte varieront selon le degré d’intentionnalité de l’auteur.
Et cela selon qu’il s’agisse soit d’une infraction d’imprudence, soit d’une violation manifestement délibérée d’une obligation ou soit d’une infraction intentionnelle.
Ainsi les amendes couvriront une échelle allant de 375 000 à 4.5 millions d’euros.
Mais ces amendes seront au maximum de 100 000 euros pour la mise en danger de l’environnement
Greenhired.fr regrette l’abandon du principe d’une sanction équivalente à 20 % du chiffre annuel mondiale de l’entreprise fautive.
En effet cette idée n’est pas retenue pour le nouveau délit d’écocide en France alors que son effet dissuasif était plus impactant.
Au final le délit français d’écocide est loin d’avoir la portée du rapport Whitaker de 1985.
Ce rapport voulait en effet placer l’écocide au même niveau que l’ethnocide et le génocide.
Dans sa définition, le rapport Whitaker soulignait ainsi le caractère irréparable de d’écocide pour l’environnement.
La France qui se veut le pays du droit semble bien petite dans ce domaine avec son nouveau délit.
Le Parlement européen de son côté se dotait d’une résolution afin d’ajouter l’écocide aux quatre crimes les plus graves ; crimes de guerre, contre l’humanité, d’agression et génocide de la Cour Pénale internationale.
Par contre, le crime d’écocide existe au Vietnam depuis 1990, pays gravement meurtri par “l’agent orange” au cours de la guerre contre les États-Unis.
Infractions à l’environnement
Le droit pénal français comporte déjà des infractions pour réprimer notamment les comportements dégradant l’environnement :
- installations classées : délit : art. L. 173-1 à L. 173-12 du code de l’environnement
- pollution des eaux : délit : art. L. 216-6, L. 218-73, L. 432-2 du code de l’environnement
- rejets polluants de navires : délit : art. L. 218-11 et suivants du code de l’environnement
- relatifs aux parcs nationaux et aux sites inscrits et classés : délits : art. L. 331-26 et suivants du code de l’environnement ; art. L. 341-19 du même code
L’efficacité de ce nouveau Crime d’Écocide en France dépendra en définitive de la volonté des juges de l’appliquer pour les pollutions du quotidien. Comme en Bretagne par exemple.
Article : P. du Chélas
Le préjudice écologique
Le droit à l’environnement
Déchets et responsabilités
Démocratie environnementale et information
Convention sur la diversité biologique (CDB) 1992
Algues vertes en Bretagne et eutrophisation
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Photos : pixabay.com
