Performance énergétique des logements

23/06/202319/08/2023 Philippe du Chélas

Depuis le 1° janvier 2023, les logements énergivores entrent dans les critères des logements non décents sans performance énergétique.

Cette nouvelle disposition a pour objectif d’améliorer globalement la qualité énergétique du parc locatif en France.

C’est le décret du 30 janvier 2002 modifié qui donne la définition d’un logement décent.

Ainsi un logement se classe comme décent quand sa consommation d’énergie est inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par m2 de surface habitable et par an.

Ce nouveau critère s’atteste avec un diagnostic de performance énergétique spécifique aux logements.

Ce nouveau classement des logements s’applique donc depuis le 1° janvier 2023 et aux nouveaux contrats de location.

Mais il s’applique aussi aux contrats tacitement reconduits ou renouvelés.

Par rapport à l’ancienne échelle énergétique, le nouveau seuil correspond à une partie seulement de la catégorie G ancienne à savoir les logements de catégorie G+ et au dessus.

La loi « climat et résilience » établit avec son article 160 un échéancier pour interdire à la location les logements énergivores.

Ainsi à partir de 2025, les logements de classe G+ ne pourront plus être en location.

De même à partir de 2028 ce sont les logements de classe F+ qui seront impactés.

Et ensuite à partir de 2034, les logements de classe E+.

D’or et déjà depuis le 24 août 2022, les loyers des logements du parc privé classés F et G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être augmentés.

Et cela même en cas de changement de locataire.

Lorsque le logement devient non-décent sur le plan énergétique, le propriétaire a obligation de réaliser des travaux de rénovation.

A l’issue des travaux (chauffage, fenêtres, isolation,…) le propriétaire doit réaliser un nouveau DPE.

Article : P. du Chélas