Depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus nécessaire de procéder à l’enregistrement des statuts d’une Société civile immobilière (SCI) suite à leur rédaction.

L’enregistrement des statuts d’une Société civile immobilière (SCI) reste toutefois obligatoire quand les biens immeubles apportés sont soumis à une publicité foncière.