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CONVENTIONS & TRAITESDROITHYDROSPHÈREOCEANS & MERSPÊCHERESSOURCES NATURELLES

Zone Économique Exclusive

La France possède une importante Zone Économique Exclusive (ZEE) sur la mer de 10,2 millions de km².

Par contre, 97% de sa zone se situe en outre-mer. D’un autre côté, c’est plutôt agréable pour la baignade et la plage avec le soleil.

Dans le monde, sur les 193 États membres de l’ONU, très peu disposent d’une présence permanente sur plusieurs continents.

En comparaison, les États-Unis dispose d’une ZEE d’une surface de 11,3 millions de km².

Mais d’autres calculs donnent à la France une ZEE de 11,691 millions de km².

Cela fait beaucoup d’eau

En effet en 2015, quatre décrets agrandissent officiellement de 579 000 km² l’aire de souveraineté de la France sur les fonds marins et leur sous-sol.

Et cela au titre de l’extension de son plateau continental.

Limites maritimes dans le monde

La haute mer regroupe toutes les étendues marines qui n’appartiennent à aucun État.

De facto, il s’agit d’une zone commune à tous les pays du globe sur laquelle aucun État ne peut exercer de souveraineté ou de droits souverains.

La haute mer ne peut donc pas faire l’objet de revendications.

Ainsi dans la haute mer prévaut un principe de liberté de navigation et de survol.

En conséquence, il est possible pour un état d’y pêcher et d’y créer une île artificielle.

Mais aussi de la raccorder avec des câbles et des pipe-lines sous-marins tout en menant des recherches scientifiques.

A condition de préserver cet espace et de trop éviter les déchets.

Le plateau continental d’un État côtier comprend les fonds marins et leur sous-sol au-delà de la mer territoriale.

Et cela sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire de cet État.

Et cela jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale et lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure (article 76).

Il est à noter que la notion de mer territoriale est plus ancienne et que la première conférence des Nations unies sur le droit de la mer date de 1958 (Genève).

Concept des ZEE

Les droits souverains des États côtiers relèvent d’une partie du droit de la mer qui est une branche du droit international.

Ces droits s’imposent aujourd’hui à l’échelle mondiale dans le cadre de l’ONU.

C’est la conférence de l’Organisation des Nations Unies sur le Droit de la Mer, lors de l’adoption de la Convention de Montego Bay (10 décembre 1982), qui donne naissance au concept de Zone Économique Exclusive.

Ce traité international est entré en vigueur le 16 novembre 1994.

Il compte maintenant 168 États signataires dont la France qui le ratifia le 11 avril 1996.

Plus précisément, la ZEE consiste en une bande de mer ou d’océan se trouvant entre les eaux territoriales et les eaux internationales.

Dans le cadre de la Convention de Montego Bay, un État riverain dispose ainsi de l’exclusivité d’exploitation des ressources d’une bande limitée par la ligne des 200 milles marins internationaux (370 km) à partir de la ligne de base et en l’absence d’autre rivage.

Par contre plusieurs États peuvent disposer du même droit en cas de gestion partagée.

Toutefois si un autre rivage est à moins de 200 milles nautiques cela établit une frontière à mi-distance des lignes de base des deux pays riverains.

ZEE et Intérêts économiques

Les droits d’un pays ne se limitent pas à la surface de la bande maritime.

En effet, ce droit inclut l’exploitation du sous-sol et du sol du plateau continental. Mais pas de la colonne d’eau et des eaux de surface ; et cela jusqu’à 350 MN au-delà des 200 MN.

Pour constituer un facteur de puissance, le domaine maritime doit se gérer ; d’une part avec son contrôle et d’autre part en exploitant ses ressources.

Pour la France c’est un défi majeur. En effet sa ZEE dans le Pacifique Sud est la première en taille : plus de 6,8 millions de km².

Cette ZEE se répartit autour de quatre pôles ; la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et- Futuna, la Polynésie française et l’île de Clipperton.

Côté antarctique et océan Indien, la ZEE française est de 2,7 millions de km².

Plus proche de ses côtés, la ZEE atlantique française est la moins vaste avec 600 000 km².

Elle se situe entre les côtes atlantiques métropolitaines, l’axe Antilles-Guyane et l’île de Saint-Pierre-et-Miquelon au large de Terre-Neuve.

A la lecture des chiffres il est facile de comprendre que les ressources tant halieutiques que du sous-sol marin nécessitent des énergies et des investissements importants :

  • En cas d’exploitation jusqu’au 200 milles ; 100 % du produit de l’exploitation revient à l’État côtier
  • En cas d’exploitation au-delà des 200 milles ; on procède à un partage avec l’Autorité Internationale des Fonds Marin.

De plus au bout de 12 ans, l’état côtier doit verser des royalties à hauteur de 7 % de la valeur de la production annuelle.

Instances Internationales

Le droit international place le plateau continental et ses ressources sous la juridiction de l’État riverain. Mais il existe trois grandes institutions internationales de contrôles :

1 – Autorité internationale des fonds marins :

La gestion des grands fonds et la sauvegarde des ressources des fonds marins relèvent de l’Autorité internationale des fonds marins.

2 – La commission des limites du plateau continental ou CLPC

Cette Commission est une émanation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

La CLPC réceptionne et traite les dossiers de délimitations du Plateau continental déposés par les États côtiers.

3 – Le Tribunal international du droit de la mer ou TIDM

Ce Tribunal international est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).

Le TIDM a compétence pour tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention et dans le cadre de dispositions relatifs à d’autres accords.

Il est à noter aussi que la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA) règle les différends sur une Zone Économique Exclusive.

Article : P. du Chélas

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