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Consommateurs et Informations

13/05/202331/05/2023 Philippe du Chélas

Généralement, consommateurs et informations sont deux objectifs très différents.

Surtout pour les GAFAM par exemple.

Mais la lutte contre le réchauffement climatique commence à produire des effets.

Et même des effets en faveur des consommateurs notamment.

En effet la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend limiter les déchets.

Et aussi préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Mais pas seulement du coup.

La loi veut aussi accélérer le changement de modèle de production et de consommation.

Et donc mieux informer également le consommateur.

Information du consommateur

Consommateurs et Informations deviennent des enjeux d’économie dans un monde globalisé.

La Loi » Hamon » ou loi relative à la consommation du 17 mars 2014 encadre l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs.

Et aussi toutes les informations du consommateur telles que :

délais de livraison
information sur les garanties
transfert des risques

La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire va plus loin.

En effet, elle oblige les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets d’informer les consommateurs sur :

les qualités et caractéristiques environnementales des produits
l’incorporation de matière recyclée,
l’emploi de ressources renouvelables,
la durabilité, la compostabilité et la réparabilité,
les possibilités de réemploi et la recyclabilité,
la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares

Cette information doit se faire au moyen de marquage et d’étiquetage.

Mais aussi par affichage ou tout autre procédé notamment (article L541‑9‑1 du Code de l’environnement).

L’information doit aussi obligatoirement être transmises au consommateur.

En plus les consommateurs doivent également être informés des bonus et malus auxquels sont soumis les produits.

Et cela dans le cadre des contributions versées au titre de la REP (responsabilité élargie des producteurs).

Obligations des fabricants

Depuis le 1° janvier 2022, les fabricants ou les importateurs doivent informer les consommateurs de la liste des pièces détachées disponibles pour l’appareil.

Mais également de la période pendant laquelle les pièces sont encore disponibles.

Avec la Loi Hammon, les professionnels doivent communiquer avant la conclusion d’un contrat un certain nombre d’informations au consommateur.

Et cela de manière lisible et compréhensible (art. L111-1 du Code de la consommation).

En cas de litige, c’est le professionnel qui doit apporter la preuve de la délivrance de ces informations.

Information sur internet

Depuis le 28 mai 2022, un décret transpose notamment la directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs.

De surcroît il renforce la protection du consommateur sur internet. Droits des consommateurs et informations des professionnels évoluent positivement.

Ainsi le formulaire de rétractation est à fournir obligatoirement.

En plus son modèle est strictement défini. Il doit notamment comprendre dorénavant l’adresse électronique du fournisseur.

D’ailleurs, en cas de vente à distance, sur Internet ou hors d’un magasin, l’information préalable consommateur comprend 15 obligations à respecter :

les modalités de paiement, ainsi que de livraison et d’exécution prévues dans le contrat
l’identification du vendeur ; nom ou dénomination sociale, adresse de l’établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit
la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable
pour les contenus et services numériques, la fonctionnalité des biens concernés, leur compatibilité et interopérabilité, ainsi que les mesures de protection technique applicables
les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci
les éventuels codes de conduite applicables au contrat et les moyens d’en obtenir une copie
la garantie commerciale et le service après-vente
l’éventuelle caution et autres garanties financières dues par le consommateur
les modalités de traitement des réclamations
les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser
la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur
les moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges
le coût de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût diffère du tarif de base

Obligations du consommateur

La définition du consommateur se trouve notamment dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon).

Le consommateur a ainsi des droits mais aussi des devoirs.

Il doit de ce fait s’assurer de la destruction en toute sécurité ou de manière appropriée de certains matériels : batteries, téléphones défectueux, accessoires électroniques, cartes de recharge, emballages postaux et autres.

Bonus réparation des équipements électroniques

Depuis ce 15 décembre 2022, un nouveau dispositif permet de mettre en réparation ses vieux équipements électroniques grâce un bonus.

Avec ce bonus réparation, la part de l’aide du gouvernement va de 10 euros pour un grille-pain à 45 euros pour un ordinateur.

Il existe un annuaire officiel des réparateurs d’électroménagers labellisés QualiRépar.

Immobilier, Climat et Zones à risques

A partir du 1° janvier 2023, toutes les annonces immobilières devront indiquer si l’offre se situe dans une zone soumise aux risques de l’érosion du littoral et autres.

En effet, la Loi Climat et Résilience de 2021 impose maintenant cette obligation à tout vendeur, particulier ou professionnel.