Pêche : argent et subventions
Dans le monde de la pêche, il vaut mieux être gros que petit pour bénéficier de l’argent des subventions.
En effet, la pêche industrielle capte 80% de l’ensemble des subventions alors la pêche artisanale n’en reçoit que 19 %.
Pourtant les petites flottes artisanales composent 82 % de la flotte mondiale de la pêche.
En analysant la répartition des subventions dont la pêche industrielle bénéficie, on découvre qu’elles représentent 64 % des aides totales.
La plus emblématique est la subvention pour le carburant qui à elle seule représente 40 %.
Depuis le 17 juin 2022 et la douzième Conférence ministérielle (CM12), les subventions à la pêche préjudiciables à la biodiversité doivent disparaître.
En effet, cet accord de l’OMC est le premier objectif de développement durable (ODD) mis en œuvre.
Il prohibe ainsi toutes subventions mettant en péril les stocks de poissons mondiaux.
L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) évalue d’ailleurs le nombre de ces stocks de poissons à 600.
De surcroît on estime aussi qu’environ 33 % de ces stocks sont surexploités ou en voie d’épuisement.
Or, les subventions mondiales annuelles pour soutenir le secteur de la pêche sont de l’ordre de 30 à 54 milliards de dollars US selon les époques.
Parmi toutes ces subventions, les plus préjudiciables à la pêche sont justement celles qui concernent l’armement des navires.
Ce sont des subventions faussant les coûts de fonctionnement comme le financement de la modernisation des navires ou leurs constructions.
De même l’argent des subventions pour les achats de carburant et les engins de pêche faussent la réalité des bilans et le vrai prix de revient du poisson.
C’est dans ce sens que les subventions développant la surpêche doivent disparaître.
En Europe, il existe le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA).
C’est ce fond qui permet maintenant de mettre en œuvre la Politique commune de la pêche (PCP).
Le dernier fond alloué à la pêche et à l’aquaculture pour la période 2021 – 2027 est de 6,1 milliards d’euros.
L’ancien budget de 2014 – 2020 était de 6,4 milliards d’euros dont 588 millions d’euros pour la France.
Ce fond se répartit entre 5,3 milliards d’euros pour la gestion de la pêche et les flottes ainsi que pour l’aquaculture et 800 millions d’euros pour les avis scientifiques, la surveillance maritime, la sécurité et les dispositifs de contrôle.
Le pacte vert européen, ou Green deal, impose également d’utiliser 30 % du fond pour des mesures en faveur du climat.
Et de même, les États membres doivent financer à hauteur de 15 % de leurs aides des mesures pour le contrôle et l’application de la réglementation européenne relative à la pêche.
Par contre l’UE maintient des mesures d’indemnisation comme le remplacement ou la modernisation de moteurs ainsi que l’acquisition (première) d’un navire de pêche.
La Commission européenne publiait le 2 mai 2018 sa proposition de CFP 2021-2027 et le 12 juin 2018 la DG MARE publiait sa proposition de FEAMP avec ses grandes priorités :
- favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer
- permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières
- contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés durables et compétitifs;
- renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable
Le secteur de la pêche semble par contre bien souvent manquer d’éthique.
En effet, aux Pays-Bas le développement de la pêche électrique a perçu 20 millions d’euros entre 2006 et 2020.
Or, l’union Européenne condamne maintenant cette pêche électrique mais les subventions ont été conservées par les pêcheurs hollandais.
Malgré une période de transition, les pêcheurs hollandais ont enfreint le règlement de l’UE.
C’est à ce titre que l’association LIFE et 36 pêcheurs européens ont déposé plainte auprès du service de la concurrence de la Commission européenne (DG COMP).
Ils demandent le remboursement de l’argent de ces subventions qu’ils jugent illégales cette pêche étant interdite.
Affaire à suivre donc.
Article : P. du Chélas
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