Transparence financière et intérêt légitime
A la suite des Panama Papers et autres scandales financiers, l’Union Européenne (UE) s’attaquait à l’intérêt légitime de la transparence financière.
Le Parlement européen publie en effet des directives européennes contre le blanchiment d’argent (AMLD).
Elles sont applicables par les États membres dans le cadre de leur législation nationale.
D’autre part la transparence est l’un des principes clés de l’UE.
Ce principe l’oblige aussi à communiquer les informations sur l’élaboration de ses politiques et ses dépenses.
L’Union Européenne doit aussi respecter le principe de la liberté d’information.
L’UE décidait alors de permettre aux citoyens européens de pouvoir consulter des registres des bénéficiaires effectifs de sociétés.
Avec un accès inconditionnel à ces informations par le grand public dans chacun de ses 27 États membres.
Mais l’Union Européenne a fait le choix en 2022 d’invalider une disposition clef de sa directive anti blanchiment de 2018.
Intérêt et transparence
Tout commence avec un arrêt de la Cour de justice (CJUE) du 22 novembre 2022 (affaires C-32/20 et C-601/20).
Et tout se passe aussi entre le principe de transparence de la directive et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2012/C 326/02).
D’un côté le principe de transparence découle du Traité de l’Union Européenne et du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
Ce principe ne peut juridiquement pas avoir la force d’un objectif d’intérêt général même légitime en matière financière.
De fait, ce principe de transparence ne peut juridiquement justifier une ingérence du niveau de l’accès » libre » au registre des bénéficiaires.
De l’autre côté de la balance de la justice pèsent les articles 8 sur la protection des données à caractère personnel et l’article 7 sur le respect de la vie privée et familiale de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Pour ces motifs, avec l’accès du grand public, la CJUE considère qu’il s’agit d’une ingérence disproportionnée.
Selon elle, l’exigence de proportionnalité d’une ingérence ne peut être satisfaite que si elle se limite au strict nécessaire.
Juridisme du droit
La Directive européenne 2015/849 20 du 20 mai 2015 (4° Directive anti-blanchiment) permettait à toute personne du grand public l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne (UE).
Pour cela, même au nom de la transparence financière il fallait démontrer un intérêt légitime.
Cette directive mettait également en œuvre des registres des bénéficiaires effectifs.
Ces registres concernaient les personnes physiques possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société.
Grâce à cette 4° directive, il devenait possible de faciliter les enquêtes sur le blanchiment de capitaux et aussi de rétablir la confiance dans l’intégrité des transactions commerciales et du système financier.
Avec sa directive 2018/843 (5° Directive anti-blanchiment), l’Union Européenne supprime ce critère d’intérêt légitime permettant à toute personne un accès inconditionnel à ces informations.
Dorénavant pour pouvoir accéder aux informations des registres relatifs aux bénéficiaires effectifs des sociétés ayant leur siège dans l’UE, il faut désormais avoir un intérêt légitime.
Curieusement, le Luxembourg et les Pays-Bas ont bloqué aussitôt l’accès à leurs registres.
Pour rappel, l’enquête OpenLux de février 2021 sur la prolifération de sociétés artificielles au Luxembourg doit beaucoup à ces registres.
Par contre dans son analyse juridique, la CJUE énonce que cet intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs existe bien pour la presse.
Et également qu’il peut exister pour les organisations de la société civile.
Et cela pour la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Bien évidemment, la Cour prend en compte les autorités impliquées dans la lutte contre les infractions et les institutions financières.
Ces dernières ont un intérêt légitime pour remplir leurs obligations en matière de connaissance des clients et de leurs bénéficiaires effectifs.
C’est donc logiquement que la 5° Directive anti-blanchiment (UE 2018/843) supprime le critère de l’intérêt légitime.
La recherche de la transparence ne peut justifier une ingérence dans les droits fondamentaux des personnes physiques.
Transparence perdu de vue
A la suite la 6° directive contre le blanchiment d’argent (6° AMLD) de 2020 devient applicable au 3 juin 2021.
Cette directive renforce les règles contre le blanchiment d’argent (LCB) dans l’UE.
De surcroît, elle confie plus de responsabilités aux entités réglementées dans la lutte contre la criminalité financière.
Mais tout se complique souvent en matière juridique,
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) adresse ainsi en 2023 un courrier aux instances européennes.
Le CEPD est institué par le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Dans son courrier, le CEPD exprime ses préoccupations sur la conformité des dispositions permettant le partage des données.
Il met en avant la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Et surtout, le CEPD conteste la proportionnalité, la nécessité et la légalité de ces mesures.
Il s’inquiète notamment du risque d’un développement d’une surveillance de masse.
Et surtout qu’elle soit organisée par les entités privées autorisées à partager les données relatives à leurs clients.
La CEPD considère également que la proposition de règlement ne pose pas de garanties appropriées.
Et surtout pour assurer la protection des données des personnes.
Et il estime que le futur règlement ne peux passer outre l’interdiction de principe de partager de telles données.
Le Comité rappelle aussi le risque d’échange d’informations relatives des enquêtes pénales en cours.
Il postule aussi que la lutte contre la criminalité est une mission relevant des autorités publiques.
Par contre la transparence financière représente un intérêt légitime.
N’oublions pas non plus que les associations comme Anticor et les journalistes contribuent à révéler des scandales financiers énormes en Europe.
Tour comme les lanceurs d’alerte (dans les banques) et les organisations non gouvernementales (ONG).
Article : P. du Chélas
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