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Déchets : sanctions et responsabilités

Des avancées apparaissent en matière de déchets, de responsabilités et de sanctions.

Les réglementations françaises et européennes considèrent maintenant que la responsabilité du producteur d’un déchet débute en effet avant la production du déchet.

Elles clarifient ainsi le dilemme entre déchet et responsabilité quant à la pollution du déchet en fin de vie et engagent des sanctions.

Tout producteur ou détenteur de déchets doit assurer ou faire assurer la gestion du déchet conformément à la réglementation (Livre V du Code de l’environnement).

Il ne s’agit donc plus d’une simple prise en charge d’un produit devenu simple déchet en fin de vie.

Producteurs de produits

Il était nécessaire en effet de bien définir cette notion juridique.

Le Code de l’environnement désigne maintenant comme producteur de produits, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits et des équipements concernés par les déchets.

Ce point est donc crucial pour lutter efficacement contre la prolifération des déchets.

La nouvelle responsabilité élargie des producteurs (REP) instaure notamment de nouvelles obligations et ciblent un champ plus large d’acteurs concernés.

Ainsi, les distributeurs de produits peuvent se voir imposer de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets provenant de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication.

Avec la REP, sont ainsi directement concernés par les obligations, les professionnels des secteurs suivants :

Producteurs Responsables

Avec les nouvelles dispositions en matière de déchets et responsabilités, la lutte contre les déchets sauvages progresse.

Ainsi avec l’article L 541 – 2 du code de l’environnement, toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

La réglementation cible les déchets et leurs dépôts pouvant produire notamment des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages.

Sont particulièrement visés les déchets pouvant polluer l’air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs ou pouvant porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement,

Le Code de l’environnement (Article L 541-1-1) clarifie et définit ainsi le producteur de déchets :

  • producteur initial du déchet : toute personne dont l’activité produit des déchets
  • producteur subséquent de déchets : toute personne qui effectue des opérations de traitement conduisant à un changement de la nature ou de la composition des déchets

Les producteurs de déchets se voient ainsi appliquer une nouvelle obligation de caractérisation de leurs déchets.

Cela concerne notamment la collecte, le transport, le suivi des déchets, le traitement (enfouissement ou pas), l’emballage des déchets dangereux, etc..

Le producteur doit donc assumer les responsabilités des déchets jusqu’à leurs éliminations ou valorisations finales sous peine de sanctions.

Et cela même quand le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers (article L541-2).

Cela instaure le régime de la responsabilité élargie des producteurs (REP) mais aussi celles des détenteurs.

Article : P. du Chélas




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