Assurances et catastrophes naturelles
Nous entrons dans une ère de catastrophes naturelles et pour les particuliers, peu habitués, les assurances deviennent de moins en moins sympathiques.
Pour être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique il faut être assuré pour ces risques (voir contrat).
Par contre pour que votre assureur puisse vous indemniser, il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
En 2022, ce sont près de 8 milliards d’euros d’indemnités que les assurances ont remboursé pour des sinistres climatiques : grêles, inondations soudaines, mégafeux sécheresse intense, etc…
Mais dans l’opinion publique, le bruit court que les assurances déploient des astuces pour ne pas verser l’argent aux assurés.
Et que ceux-ci se retrouvent dans une situation précaire.
En fait, le problème est celui du délai pour recevoir l’argent.
Il faut savoir en effet qu’il existe un délai général et des délais obligatoires.
Sinon même pour les catastrophes naturelles, le remboursement s’établit sur la base du contrat d’assurance.
Et sur les plafonds de garantie et de vétusté prévus : valeur à neuf, valeur de remplacement, etc..
Tout débute en définitive avec la déclaration.
La Garantie TGN
La Garantie TGN pour Tempête, Grêle et Neige couvrent les dégâts et les dommages causés par des vents violents, des tornades et des grêles.
Ces dommages sont donc indemnisés directement par les assureurs avec cette garantie et sans devoir attendre une reconnaissance de catatastrophe naturelle par l’état.
La garantie TGN est d’ailleurs incluse obligatoirement dans les contrats d’assurance dommages des biens.
Ces dommages n’entrent pas par ailleurs dans le champ de la garantie catatastrophe naturelle incluse dans le contrat d’assurance.
Déclaration du sinistre
Pour votre assureur, le délai du sinistre commence le lendemain du sinistre et dure 5 jours.
Par contre vous pouvez faire votre déclaration dès le jour même du sinistre.
Et sans attendre la publication de l’arrêté interministériel de catastrophes naturelles.
Votre déclaration peut se faire par lettre simple ou recommandée et avec ou sans accusé de réception.
Mais il vaut mieux malgré tout choisir la lettre recommandée avec accusé de réception pour votre déclaration.
Votre déclaration doit simplement expliquer votre sinistre et vos dommages.
Elle doit comporter la liste de vos dommages et vos justificatifs (factures, photos témoignages, etc…).
Vous pouvez aussi faire une déclaration complémentaire ensuite si besoin.
Même si vous dépasser le délai, adressez quand même votre déclaration de sinistre.
En effet, votre assureur ne peut pas refuser de vous couvrir à cause du simple retard dans le délai.
Vous pouvez aussi demander un récépissé de votre déclaration de sinistre dans votre agence.
Délai de remboursement habituel
C’est l’article R 112-1 du code des assurances qui prévoit que tout contrat d’assurance doit indiquer le délai pour le paiement des indemnités.
Ensuite c’est l’article L 113-5 du code des assurances qui prévoit qu’en cas de sinistre l’assureur doit procéder à l’indemnisation de l’assuré dans le délai prévu dans le contrat d’assurance.
Par contre c’est l’article L 125-2 alinéa 4 du code des assurances qui fixe le délai de paiement.
Cet article donne à l’assureur un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
La date de déclaration de votre sinistre servira de base en cas de litige et il est important que vous en gardiez la preuve.
De même que la date de remise du document de la transaction avec lequel vous vous accordez avec l’assureur sur le montant de votre indemnisation.
Si cette transaction ne vous semble pas satisfaisante vous avez un délai de 15 jours pour lui faire savoir que vous ne l’acceptez pas.
Délais de remboursement obligatoires
Pour certains contrats, des délais obligatoires sont clairement fixés par la loi.
C’est ainsi le cas pour les contrats d’assurances suivants :
Catastrophes naturelles : délai de 3 mois à partir de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des pertes et des dommages.
Ce délai est bien cadré par l’article L 125-2 alinéa 4 du code des assurances.
Dans ce cas l’arrêté de catastrophes naturelles permet à l’assuré d’être remboursé pour des sinistres non prévus dans son contrat comme une inondation, des orages et des rafales de vent par exemple.
Incendie : délai de 3 mois après la déclaration dans les 5 jours et l’estimation des pertes et dommages.
Par contre votre assureur peut de droit refuser toute indemnisation si vous transmettrez la déclaration après ce délai.
Le remboursement de votre assureur est fonction de votre contrat (tiers, intermédiaire ou tous risques) et de vos garanties (valeur à neuf, vétusté, etc…).
Automobile : dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de 15 jours de dénonciation de la transaction.
Ensuite, au delà de 15 jours, l’assureur devra vous verser pendant 2 mois des intérêts au taux légal sur la somme du remboursement.
Le taux des intérêts est doublé au delà de 2 mois.
Arrêté de catastrophes naturelles
Avec cet arrêté, le délai de déclaration du sinistre passe à 10 jours au lieu de 5 jours.
Les victimes d’un phénomène naturel anormal doivent prévenir leurs mairies pour lancer une procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Le maire doit aussi informer ses administrés de la possibilité de demander cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
C’est aussi le maire qui fait un dossier pour toutes les victimes et qui l’adresse à la préfecture du département.
Les franchises sont alors de 10 % du montant des dommages.
Mais il existe un minimum (1140 euros) pour les biens à usage industriel, commercial, artisanal et agricole.
En cas de dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols, le minimum est de 3050 euros et il est de 1140 euros pour la garantie de pertes d’exploitation.
Garantie Tempêtes – Grêle – Neige
Les dégâts causés par les tempêtes et les vents violents ne sont pas éligibles à l’état de catastrophe naturelle.
Mais ils sont couverts par la garantie tempête des contrats d’assurance (TGN).
Ce dispositif ne nécessite donc pas la reconnaissance de catastrophe naturelle.
De ce fait, l’état de catastrophe naturelle ne prend pas en compte les dommages résultants de vents violents.
En effet, ils sont déjà couverts par la garantie tempête des contrats d’assurance.
De même les dommages de tempêtes, de grêle et de neige n’entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle du contrat d’assurance.
La recrudescence des sinistres climatiques devrait encore augmenter avec les catastrophes naturelles au grand dam des assurances.
Le séisme magnitude de 5,3 à 5,8, du 16 juin 2023, entre La Rochelle et Niort, devrait entraîner un coût total de 200 et 350 millions d’euros, selon la Caisse centrale de réassurance (CCR).
La CCR a fait savoir qu’elle prendra ainsi en charge au moins la moitié des dégâts.
Article : P. du Chélas
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