Convention d’Aarhus : démocratie environnementale et information
La Convention d’Aarhus établit le principe de la démocratie environnementale et de l’information des citoyens en matière d’environnement.
Signée le 25 juin 1998, cette Convention est en vigueur depuis le 30 octobre 2001.
Ainsi son corpus part de l’idée qu’une plus grande implication et sensibilisation des citoyens par rapport aux problèmes environnementaux conduit à une meilleure protection de l’environnement.
La Convention d’Aarhus pour le droit à l’information et pour une démocratie environnemental voit le jour dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (UNECE).
Ainsi elle consacre trois droits fondamentaux pour les citoyens européens et les associations qui les représentent :
- accès à l’information sur l’environnement
- participation au processus décisionnel
- accès à la justice
De plus le sujet reste d’actualité en France avec une récente décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021.
En effet, les juges opèrent un revirement jurisprudentiel.
Et cela après avoir fait évoluer les critères permettant d’identifier les stipulations internationales produisant un effet direct en droit interne.
De fait, leur décision réaffirme que le paragraphe 4 de l’article 6 de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 produit des effets directs dans l’ordre juridique interne (CE 15 novembre 2021 Association Force 5 et autres n°434742).
Les articles 6 et 4 sont d’effet direct quand il s’agit de décider d’autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l’annexe I de la convention.
Démocratie environnementale et information
Au préalable, il faut noter que la convention d’Aarhus émane notamment de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe.
De plus cet acte juridique international est aussi un accord de trente-neuf États pour instaurer une démocratie environnementale.
Dans ce cadre, la convention donne ainsi un droit d’accès à l’information. Et cela aux personnes physiques et aux associations qui les représentent.
Ce droit d’accès à l’information environnementale est au cœur de la démocratie environnementale.
Ainsi, la démocratie ne se cantonne plus aux élections.
Elle devient un mode de vie avec ses choix.
C’est en effet l’essence même de la création de la démocratie.
Un droit de l’homme à l’environnement
La convention instaure un droit de participation au processus décisionnel en matière d’environnement.
Mais elle consacre également le droit d’exiger réparation quand ces droits ne sont pas respectés.
Pour simplifier, la Convention promulgue un nouveau droit de l’homme à l’environnement.
Elle crée un droit de l’homme à l’environnement que les États reconnaissent.
En plus ce droit s’impose aussi à toutes les institutions ou organes communautaires.
Nouveaux principes de droits
Au total, 47 États ont ratifié cette convention, dont l’UE.
Mais aussi la plupart des pays d’Europe et d’Asie centrale.
Cette ratification porte de nouveaux principes de droit :
- assurer l’accès du public à l’information sur l’environnement détenue par les autorités publiques;
- favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement;
- étendre les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement
- droit à des procédures de recours pour contester les décisions publiques prises ou la législation environnementale en général.
La France ratifia la Convention d’Aarhus le 8 juillet 2002.
Ensuite elle entra en vigueur le 6 octobre 2002 :
- loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la Convention d’Aarhus
- décret n° 2002-1187 du portant publication de la Convention d’Aarhus
- loi du 26 octobre 2005
- loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010
L’une des déclinaisons françaises de la Convention d’Aarhus est notamment la Circulaire du 18 octobre 2007.
Cette circulaire est relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.
Mais elle ne figure pas au Journal officiel (NOR : DEVG0700268C).
Accès aux informations environnementales
La notion d’information environnementale de la convention d’Aarhus est internationale.
Elle se fonde sur la convention de Rio de Janeiro et le principe 10 de son article 2 (Sommet de la terre de 1992).
Ainsi l’information environnementale mise à disposition du public se densifie.
Et cela dans tous les pays respectant la Convention d’Aarhus.
Cela s’est fait d’ailleurs grâce au progrès d’Internet qui la rend plus accessible.
Elle s’enrichie aussi avec l’appropriation des questions environnementales par un nombre sans cesse croissant d’acteurs.
Parmi ces acteurs, on compte d’ailleurs les ONG, associations, collectivités locales…et vous….
Grâce à la Convention d’Aarhus, l’information environnementale englobe aussi :
- l’état de la santé humaine,
- la sécurité,
- la sécurité alimentaire,
- les conditions de vie des personnes,
- les sites culturels.
Prolongements de la Convention
La Convention d’Aarhus comporte un amendement sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Et aussi un autre amendement sur les émissions de polluants de 2003.
Ces amendements du 8 octobre 2009 se retrouvent dans le droit européen avec le règlement n° 166/2006.
Pour l’amendement sur les émissions de polluants, il s’agit du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (protocole PRTR).
Tous les 4 ans, la France doit produire un rapport d’application de la convention d’Aarhus.
Ce rapport porte ainsi sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement.
La dernière consultation publique s’est déroulée du 22 février au 18 mars 2021.
Ainsi, 8 contributions furent collectées dont 7 de la part de particuliers et 1 d’une association.
La Convention d’Aarhus pour une démocratie environnementale garantit l’équilibre entre la démocratie environnementale et l’information.
Elle consacre le droit a l’information environnemental.
Article : P. du Chélas
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Convention sur la diversité biologique (CDB) 1992
Conférence de Johannesburg de 2002
Notre planète bleue et l’eau
L’informatique quantique
La prochaine évolution verra probablement une évolution notable de l’application de l’article 7 de la convention
En effet cet article 7 est relatif au principe de participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatives à l’environnement.
Convention d’Aarhus / UICN / AI Act
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