Loi sur la protection des journalistes
L’Union Européenne se dote d’une loi sur la protection des journalistes avec un nouveau texte sur la liberté des médias.
Il s’agit clairement d’une législation pour garantir la liberté et l’indépendance mais aussi pour protéger les journalistes.
L’approche de l’UE se résume en une idée ; il ne peut y avoir de réelle démocratie sans accès à une information transparente et fiable.
Et donc pas de démocratie sans liberté de la presse qui incarne l’information de la population et de la communauté internationale.
Le rôle du journalisme est justement de collecter des informations pertinentes et de les porter à la connaissance du public.
D’ailleurs l’ONU intègre dans son objectif 16 de développement durable (ODD) l’impératif de sécurité des journalistes .
La réalité est celle de journalistes victimes d’intimidation, de pressions politiques et économiques, de harcèlements, d’enlèvements, de violences physiques, d’arrestations arbitraires et même d’assassinats.
L’Union Européenne entend ainsi faire correspondre sa protection aux évolutions de l’écosystème journalistique avec un principe de transparence et d’indépendance :
- Protection des médias contre les ingérences par les États membres
- Exigence de transparence en matière de propriété des médias
- Allocation équitable de la publicité publique
- Interdiction d’utiliser des logiciels espions à l’encontre des journalistes
La loi européenne sur la liberté des médias a pour finalité d’obliger les États membres à garantir le pluralisme des médias.
En filigrane cette loi veut faire cesser les pressions extérieures et les ingérences gouvernementales, politiques, économiques et privées.
Il s’agit d’une réponse aux affaires dans lesquelles des États obligèrent des journalistes à révéler leurs sources.
Et d’autres affaires dans lesquelles les États accédèrent aux contenus cryptés des appareils des journalistes ou qu’ils ciblèrent avec des logiciels espions.
Avec la technologie des réseaux sociaux, la presse est de surcroît confrontée au défi de la désinformation.
Problématique des sources
La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse (arrêt Goodwin c. Royaume-Uni).
Actuellement la protection des sources journalistiques est garantie par :
- l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme
- la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
L’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996 (CEDH) énonça clairement qu’une sommation de divulgation n’était pas conciliable avec l’article 10 de la Convention .
Sauf pour un impératif prépondérant d’intérêt public et donc la protection du secret des sources journalistiques n’est pas absolue.
Le sujet n’est pas anodin car en Suisse l’ingérence devient réalité.
Tout part de la modification de l’article 47 sur le secret bancaire qui étend les poursuites en cas de violation du secret professionnel.
Les poursuites viseront à la fois l’employé de banque qui transmet des données à des tiers et également tout journaliste publiant ces informations.
Fini donc le journalisme d’investigation et les affaires comme Congo Hold-Up, Lux Leaks, Panama Papers, Swiss Leaks ou encore Suisse Secrets.
Et danger donc pour les lanceurs d’alertes.
Les journalistes risquent ainsi jusqu’à trois ans de prison et une amende de 250 000 francs (Suisse).
Régime juridique en France
Le régime applicable à la protection des sources des journalistes en France résulte de :
- article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ;
- loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 2)
- loi du 4 janvier 1993
- loi n°2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ;
- articles 56-2, 60-1, 100-5, 326 du Code de procédure pénale.
- arrêt du 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
La loi Européenne voit loin également car elle prévoit aussi un nouveau comité européen pour les services de médias (instance indépendante d’autorités nationales).
A cela s’ajoute en plus des mesures pour protéger l’indépendance des rédacteurs et surtout la divulgation des conflits d’intérêts pour concrétiser la transparence.
Article : P. du Chélas
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