Informatique : DMA et DSA Européens
L’Union Européenne veut en finir avec les errements du numérique et ses multiples abus grâce à deux règlements européens : DSA et DMA.
En effet, l’Europe entend mieux réguler les abus de position dominante, la haine et la désinformation en ligne, les produits illégaux, les contrefaçons, etc…
Pour cela deux règlements européens vont notamment intervenir sur les marchés numériques (DMA) et sur les services numériques (DSA).
Le Digital Market Act (DMA) est en vigueur depuis le 2 mai 2023 tandis que le Digital Service Act (DSA) le sera à compter du 25 août 2023.
Ces deux règlements mettent ainsi en œuvre la nouvelle législation européenne en évolution depuis 2020 avec le RGPD notamment.
Sphère du numérique
Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) doivent ainsi encadrer et réguler l’économie numérique.
Leur cible est donc claire : contrôler la concurrence, les contenus et produits illégaux, les contrefaçons et les monopoles en autres.
Le DSA s’occupe de la modération des contenus avec des obligations légales tandis que le DMA se charge du contrôle économique et notamment du caractère systémique des plateformes.
Les deux nouveaux textes élaborent notamment des nouvelles obligations pour les pays de l’UE et les entreprises qui y opèrent.
Dans le viseur apparaissent aussi clairement les fameux GAFAM :
AliExpress, Amazon Store, App Store, Bing, Booking, Facebook (META), Google Maps, Google Play, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snap, TikTok, Twitter, Wikipédia, YouTube et Zalando.
A ce stade d’ailleurs, seul la plateforme Booking se trouvant dans la liste de l’Union Européenne est en Europe (siège à Amsterdam, aux Pays-Bas).
DMA et gatekeepers
Le DMA vise ainsi à mieux encadrer les activités économiques et vise les grandes plateformes soit les gatekeepers.
Concrètement, les contrôleurs d’accès ne peuvent plus favoriser leurs produits et leurs propres services.
Il leur devient interdit d’imposer des logiciels (navigateurs) par défaut lors de l’installation du système d’exploitation.
De même, ils ne peuvent plus imposer des moteurs de recherches et exploiter les données des entreprises tiers.
Une plateforme n’a plus le droit d’associer les données personnelles d’un utilisateur à des fins de publicité ciblée.
Elle ne pourra le faire qu’avec un consentement explicite de l’utilisateur.
DSA et entreprises de services
Le DSA par contre vise les entreprises dites de “ services intermédiaires ” : fournisseurs d’accès à internet, places de marché, réseaux sociaux, cloud,…
Le DSA va ainsi s’attaquer aux contenus (haineux, pédopornographiques, terroristes…) et aux produits illicites (contrefaits ou dangereux).
RGPD et sanctions
Le 4 septembre 2023, l’Irish Data Protection Commission sanctionnant la célèbre plate-forme Facebook de Meta d’une amende record.
Le régulateur irlandais reprochait à Facebook d’avoir illégalement transféré des données d’utilisateurs européens vers les Etats-Unis.
Et cela en violation des nouveaux règlements européens DMA et DSA complétant le RGPD.
Le groupe de Mark Zuckerberg va ainsi devoir acquitter une amende de 1,2 milliard d’euros.
Cette amende record dépasse donc celle d’Amazon de 746 millions d’euros.
Article : P. du Chélas
Digital Markets Act et RGPD
Digital Services Act ou DSA
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Transparence financière et intérêt légitime
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