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GAFAM et sanctions

01/08/202321/11/2023 Philippe du Chélas

Aux USA, les GAFAM font aussi l’objet de surveillances et de sanctions comme en Europe.

Après Facebook (Meta) qui se voit infliger une quatrième amende record de 1,2 milliard d’euros par le régulateur irlandais pour infraction aux règles européennes sur la protection des données (RGPD), Microsoft est dans la tourmente.

Ainsi, l’agence américaine de protection des consommateurs (FTC) annonce en ce mois de juin 2023 mettre à l’amende Microsoft.

Le célèbre géant du Net va se voir infliger une amende de 20 millions de dollars pour mettre fin à des poursuites de la FTC.

Respect des données

En effet, la FTC reproche à Microsoft la collecte de données personnelles de mineurs de moins de 13 ans.

Et cela sans communication aux parents responsables de ces collectes.

La FTC évoque notamment l’appareil Xbox de Microsoft.

L’agence américaine s’appuie sur une loi de 1998, la « Children’s Online Privacy Protection Act » (COPPA).

Cette loi assure la protection de la vie privée des enfants en ligne aux USA.

En France, la CNIL avait découvert en 2021 et 2023 que l’application bing.com implantait des cookies dans les ordinateurs personnels.

Et en l’absence de tout consentement des utilisateurs.

L’objectif de Microsoft est de cibler des acheteurs à des fins de bénéfices avec les revenus publicitaires indirectement générés grâce aux données collectées par les cookies.

La CNIL a ainsi infligé une amende de 60 millions d’euros à Microsoft (Ireland Opérations Limited).

Elle pointait notamment l’absence de bouton permettant de refuser ou d’accepter le dépôt de cookies.

Autre GAFAM des USA, le géant Amazon n’est pas en reste avec les sanctions.

En 2021, la commission luxembourgeoise pour la protection des données (CNPD) sanctionnait aussi Amazon.

Dans cette affaire, Amazon ne respectait pas non plus la réglementation de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD).

La mise en cause d’Amazon portait également sur la collecte de données personnelles à des fins de ciblage publicitaire.

Et cela sans consentement express des internautes.

Amazon s’est ainsi vu infliger une amende de 746 millions d’euros par la commission luxembourgeoise pour la protection des données.

Uniformisation des sanctions

La cour de Justice Européenne (CJUE) vient de rabattre les cartes en matières de sanctions contre les GAFAM dans l’espace Européen.

En effet, dans une décision du 8 juin 2023, la CJUE vient de trancher un litige suite à des contestations de la part de Google, Meta et Tik TOK.

En effet, suite à une nouvelle loi autrichienne de 2020, Google, Meta et TikTok en contestaient les nouvelles dispositions.

Les plateformes estimaient les mesures contraires à la directive e-commerce de 2000/31/CE.

Par contre, le régulateur autrichien des communications (KommAustria) soutenait la nouvelle loi.

Au final, la Cour administrative autrichienne saisira la CJUE en 2022 d’une décision préjudicielle.

L’objet du litige était donc de savoir si des sanctions plus conséquentes pouvaient être imposés que celles existantes en Irlande où les géants du Net ont leurs sièges sociaux.

Cette question de droit est d’autant plus importante qu’elle amène la question de l’harmonisation dans le secteur du Numérique.

Et aussi celle de la résistance du réseau Européen de surveillance du droit numérique.

A la base, les services numériques en Europe relèvent de la directive e-commerce de 2000/31/CE qui en garantit la libre circulation.

L’avocat – général de la CJUE (Maciej SZPUNAR) s’est attaché dans sa décision à protéger la directive et contrecarrer toutes différenciation dans les 27 états membres.

Il considère ainsi que les GAFAM ne peuvent être soumis qu’à des obligations s’alignant sur celles du pays de domiciliation en Europe.

Sa décision doit s’analyser au regard des nouveaux Digital Markets Act (DMA) et Digital Service Act (DSA).

En effet, ces deux nouveaux règlements prennent juste leurs essors pour encadrer les plateformes numériques.

Fin de la surpuissance

L’Europe représente un marché considérable en matière de données personnelles.

Mais les Digital Act et le RGPD produisent maintenant leurs effets.

Ainsi Meta vient d’avoir l’appétit coupé avec sa publicité comportementale et sa surveillance intrusive des utilisateurs européens.

Le régulateur norvégien Datatilsynet vient en effet de mettre Meta à l’amende pour ses publicités ciblées sur les plateformes Facebook et Instagram.

Ces publicités utilisent les données personnelles des utilisateurs.

Outre une interdiction (provisoire) de son marketing comportemental sur Facebook et Instagram, Meta se voit en plus infliger une astreinte à compter du 14 août 2023.

Le GAFAM devait en effet prouver avant le 4 août la mise en place de mesures pour se conformer à l’interdiction sous peine de sanctions.

Meta devra ainsi régler 88 500 euros par jour soit un million de couronnes norvégiennes.

Protection des mineurs

Le chinois TikTok Technology Limited se voit rattraper par le RGPD en ce qui concerne la protection des jeunes adolescent(e)s et beaucoup moins jeunes.

En effet, la Commission irlandaise pour la protection des données (DPC) reproche à Tik Tok d’avoir enfreint les règles de protection des données personnelles.

Depuis 2021, la DPC enquêtait sur les pratiques de Tik Tok et notamment celle d’une inscription publique par défaut dès l’ouverture d’un compte sur la plateforme par des enfants.

De surcroît, le mode « connexion famille » relie directement le compte TikTok d’un adolescent à celui de ses parents sans aucune réelle vérification de parenté.

La DPC a ainsi surveillé le réseau social sur une période de juillet à décembre 2020 ce qui vaut à TikTok Technology Limited, filiale du géant chinois ByteDance, une amende de 345 millions d’euros.

Cette amende s’ajoute à celle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de 2022 d’un montant de 5 millions d’euros et relative aux cookies.

En effet, TikTok ne permettait pas aux utilisateurs de son site Web de pouvoir refuser les cookies et cela malgré l’obligation du RGPD.

Article : P. du Chélas