Impôts 2024 et traque sur internet

16/12/202316/12/2023 Philippe du Chélas

Grâce au 49-3 de la première ministre, des nouveaux outils émergent pour la collecte des impôts 2024 et pour la traque sur internet avec la nouvelle loi de finance.

Et notamment pour la lutte contre la fraude car un nouvel amendement prolonge la portée de l’article 154 de la précédente loi de finances 2020.

La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a en effet réussi à convaincre le gouvernement de prolonger la collecte des données sur les réseaux sociaux déjà en expérimentation.

Initialement cette expérimentation avait une limite dans le temps et pour sa portée.

Elle était légale avec l’article 154 de la loi de finances pour 2020.

Cela va ainsi permettre à la DGFIP d’étendre sa traque sur internet à de nouvelles infractions.

Et lui permettre aussi de tracer les fraudeurs fiscaux avec ses algorithmes sur les plateformes collaboratives comme Leboncoin.

Mais aussi sur Facebook, Instagram et TikTok

Grâce au vote avec le 49-3, l’administration fiscale pourra ainsi collecter toutes les données des utilisateurs des plateformes en ligne

Et notamment quand ils créent un compte ce qui n’était pas possible avant.

En effet, auparavant la DGFIP n’était pas autorisée à collecter les données sur les sites nécessitant une inscription et un mot de passe.

Grâce à ce nouveau texte la DGFIP devrait ainsi pouvoir lutter contre les activités professionnelles sans déclaration et sans création d’entreprise.

Quand la loi de finances pour 2024 sera validée par le Sénat, l’Administration fiscale pourra donc étendre sa traque sur internet aux utilisateurs dissimulant leurs recettes pour les impôts 2024.

Le Conseil constitutionnel devrait probablement être favorable de son côté à ce dispositif de lutte contre la fraude.

D’ailleurs toujours grâce au même 49-3, un amendement va également mettre fin à la minoration de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Et donc mettre fin aussi à l’optimisation fiscale des contribuables en bénéficiant.

Article : P. du Chélas