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Data Privacy Framework

Le Trans-Atlantic Data Privacy Framework ou plus simplement le Data Privacy Framework succède au Privacy Shield.

Il s’agit de la troisième rédaction de l’accord sur les échanges de données entre l’Europe (UE) et les États-Unis.

Le Privacy Shield et le précédent Safe Harbor furent invalidés par la Cour de justice de l’UE.

Et cela suite à des recours pour insuffisance de protection des données personnelles.

En effet, ces textes offraient sur un plateau toutes les données personnelles des Européens aux services secrets américains.

Ces textes étaient de surcroît dérogatoire au nouveau RGPD européen.

En vigueur depuis ce 10 juillet 2023, le nouveau Data Privacy Framework titille notamment l’association None Of Your Business (NOYB).

L’avocat autrichien Max Schrems, son fondateur, va ainsi sûrement s’attacher à vérifier que les Américains garantissent une réelle protection des données personnelles.

C’est d’ailleurs tout l’enjeu des transferts de nos données personnelles vers les États-Unis.

On doit aux arrêts Schrems I et Schrems II (2015 et 2020.) de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt de l’exploitation sans autorisation des données venant d’Europe.

Aussi, Max Schrems met déjà le doigt sur les termes vagues du décret américain quant à l’aspect « proportionné » du FISA 702.

Il s’agit en effet d’une loi américaine autorisant la surveillance de masse avec l’assistance obligatoires des fournisseurs de communications électroniques (FAI).

C’est curieux qu’aucun français pourtant prompts à défendre les droits de l’homme et à se révolter ne fasse le travail de Max Schrems.

Il est vrai que les français adorent le film  » le silence des agneaux « .

Par contre, pour Max Schrems, le RGPD européen est le standard mondial de la protection des données personnelles.

N’en déplaise d’ailleurs au commissaire européen Didier Reynders.

Article : P. du Chélas

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