Impôt des sociétés à 15 %
Ça y est, l’accord de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) de 2021 pour un impôt minimum des sociétés à 15 % entre en vigueur en 2024.
Outre l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, la Norvège et le Royaume-Uni, l’accord s’applique aussi dans l’Union européenne (Directive).
Même la Barbade, le Liechtenstein, le Luxembourg, l’Irlande, les Pays-Bas et la Suisse vont l’appliquer.
Ainsi, si le chiffre d’affaires de votre multinationale est supérieur à 750 millions d’euros, le taux d’imposition minimum retenu sur vos bénéfices sera de 15 %.
Et cela partout dans le monde où vous déclarez vos bénéficies et quelle que soit l’implantation de votre société.
Il s’agit d’une avancée sociale car cela va augmenter les recettes fiscales annuelles d’au moins 9 %.
Quand bien même que la mesure concernera moins de 10 000 sociétés dans le monde.
Mais surtout cela va engendrer 220 milliards de dollars de revenus fiscaux supplémentaires dans le monde.
En plus le dispositif prévoit un alignement en cas d’imposition plus faible pour éviter toute concurrence fiscale accidentelle.
Si vos sociétés bénéficient d’un taux paradisiaque de moins de 15 % d’impôt minimum dans un pays étranger, votre pays de résidence encaissera la différence.
Pour éviter tout litige, le calcul se basera sur vos comptes annuels consolidés.
Ainsi vous atteindrez bien les 15 % minimum pour votre impôt.
Cela pourrait en effet se produire avec une de vos filiales.
Cela va aussi indirectement limiter le recours aux paradis fiscaux et instaurer une égalité pour la taxation des bénéfices des entreprises.
En France cela devrait représenter une recette fiscale supplémentaire de 1,5 milliards d’euros par an.
La Chine et les États-Unis également signataires de l’accord se préparent à mettre en place cette nouvelle législation fiscale.
Article : P. du Chélas
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